Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente, faite par RGREEN aux professionnels, installateurs ou revendeurs de marchandises destinées au marché des énergies renouvelables et matériaux d’isolation.
Les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et accompagnent notamment les devis. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par RGREEN, seules les CGV en vigueur au moment de chaque commande sont applicables. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par RGREEN.
Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notice n’a aucune
valeur contractuelle.
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de RGREEN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande et sans délai. Il est donc interdit aux clients d’en faire un usage susceptible de porter atteinte à ce droit.
COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à RGREEN à son siège social, ou par messagerie électronique, et accompagnée le cas échéant du paiement de l’acompte figurant dans les présentes CGV et à défaut du devis. L’acceptation de la commande par RGREEN est réputée conclue à la date et par l’envoi du devis signé par le client à RGREEN, ou de tout moyen probant signifiant la commande du client à RGREEN.
La commande peut être annulée par l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours calendaires à compter du jour de l’envoi du devis signé par le client à RGREEN.
Toutefois, aucune annulation n’est acceptable si l’ordre d’expédition des marchandises
commandées ne peut être annulé.
La demande d’annulation, pour être valable, doit être faite par écrit, et adressée à RGREEN qui dispose d’un délai de 48h, hors Samedis, Dimanches et jours fériés, pour confirmer la possibilité d’annulation. Au-delà de ce délai, toute commande est réputée ferme et définitive. Pour toute annulation, même faite dans les délais sus-énoncés, RGREEN se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais d’annulation s’élevant à 20% de la valeur de l’ordre de commande.
LIVRAISON
Le délai de livraison approximatif est indiqué à l’acheteur dans le devis. RGREEN n’est tenu que d’une obligation de moyen.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver une
annulation et/ou résiliation de la commande par l’acheteur.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de RGREEN, et notamment du paiement des acomptes.
TRANSPORTS – RISQUES PENDANT LA LIVRAISON
Par dérogation à l’article L132-7 du code de commerce, le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la sortie de nos entrepôts ou à la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
RÉCEPTION DES MARCHANDISES
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des marchandises livrées et l’absence de
vice apparent.
En cas de perte, manque ou avarie, ou défaut apparent des marchandises livrées, le client est tenu d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de RGREEN simultanément et cumulativement. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve expressément motivée auprès du transporteur et de RGREEN par LRAR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L133.3 du code de commerce, est considéré comme valablement accepté par le client. Toute réclamation ultérieure est rejetée. Lesdites marchandises ne pourront plus être ni reprises ni échangées. C’est pourquoi, RGREEN demande à ses clients d’accepter les envois SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE en cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées relevés par l’acheteur dans les conditions sus-énoncées, l’acheteur pourra solliciter le remplacement de marchandises livrées par des marchandises identiques à la commande.
Tout retour de marchandises déjà livrées nécessite dans tous les cas l’accord préalable et écrit de RGREEN, à défaut il est refusé. L’expéditeur endosse les frais de retour sauf autre accord écrit de RGREEN.
Toutefois, les défauts et détériorations des marchandises consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation à charge de l’acheteur, à compter de leur réception, n’ouvre droit à aucune réclamation, retour, ou indemnité à charge de RGREEN.
PRIX
Nos prix figurent sur un catalogue de prix, dit « PRICE LIST », régulièrement mis à jour, et qui peut être obtenu par tout Acheteur, sur simple demande écrite.
RGREEN peut, de façon temporaire et sur certaines catégories de produits, procéder à des
offres spéciales. Ces offres peuvent être communiquées à l’acheteur sur simple demande. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix – ou sur l’offre spéciale – en vigueur au jour de la commande.
PAIEMENT DU PRIX
RGREEN établit chaque facture en double exemplaire. Chaque facture mentionne les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable comme suit :
100 % à la commande par l’acheteur 48 heures avant la date d’expédition (en cas de livraison)
ou de mise à disposition (en cas de retrait) des marchandises.
Le défaut de paiement dans les délais susvisés par l’Acheteur, autorise RGREEN à retenir les marchandises ou suspendre leur livraison. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif et définitif. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à 0.05 % du prix figurant sur la facture, par jour de retard, seront appliquées de plein droit à compter du premier jour de retard.
En outre, RGREEN pourra également, à son choix, et sans préjudice de tous dommages et
intérêts : soit obtenir le paiement de la facture par tous moyens et notamment par l’intermédiaire de toute société de recouvrement de créance, et/ou par voie judiciaire, soit exercer l’action en revendication des marchandises auprès de l’acheteur.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par le client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce. RGREEN pourra revendiquer ses droits pour une quelconque raison de ses créances sur la totalité des marchandises en possession du client, ces marchandises étant conventionnellement présumées être celles impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des marchandises vendues. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
En cas de défaut de paiement à son échéance, RGREEN pourra revendiquer les produits
comme précisé ci-dessus, et à défaut, en cas de perte et/ou avarie, ou en cas d’impossibilité de revendication de toute ou partie des marchandises, poursuivre l’acheteur en paiement du prix. En cas de restitution des marchandises, toute somme déjà payée sera conservée par RGREEN à titre de clause pénale.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conservation, de mise en œuvre ou d’utilisation des marchandises n’est pas un vice caché : l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à la marchandise remises en même temps que sa livraison.
Au titre de sa garantie des vices cachés, RGREEN est tenu uniquement du remplacement des
marchandises défectueuses, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité pour quelque cause que ce soit qui resteront à la charge de l’acheteur.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur et dont il est fait usage dans des conditions d’utilisation et de performances prévues.
La garantie cesse de plein droit à défaut d’être avertie par l’acheteur dans un délai de 15 jours
à compter de la découverte du vice.
FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont assimilés à la force majeure ou cas fortuits déchargeant RGREEN de ses obligations : la grève de toute ou partie de son personnel, ou de ses transporteurs habituels, ou de toute autre intervenant commercial, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production, les barrages routiers, la rupture, même temporaire, d’approvisionnement auprès des fournisseurs.
NOTIFICATIONS ÉCRITES
Toute notification écrite est réputée être valablement faite selon les formes suivantes : télécopie, ou courrier électronique dont il est donné accusé de réception.
JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de marchandises seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, livraison ou paiement du prix, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.